La réforme de la facture électronique est sans doute l’une des évolutions les plus structurantes de la décennie pour les entreprises françaises. Portée par l’administration fiscale et inscrite dans la loi de finances 2020, elle vise à généraliser l’usage de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA d’ici 2026.
Si cette échéance peut sembler lointaine pour certains dirigeants de TPE ou de PME, il est pourtant essentiel de s’y préparer dès maintenant. Car cette transformation ne concerne pas seulement l’outil de facturation : elle impacte les flux de gestion, la comptabilité, la déclaration de la TVA, et plus globalement la digitalisation des processus financiers.
Dans notre article, nous vous expliquons ce qu’implique concrètement la réforme, les nouvelles obligations qui vont s’imposer, les délais prévus, et comment s’y préparer efficacement, notamment grâce à des outils comme CashFlow, déjà conçus pour accompagner cette transition.
Pourquoi une réforme de la facture électronique ?
La réforme vise trois objectifs majeurs :
- Lutter contre la fraude à la TVA, grâce à une meilleure traçabilité des transactions.
- Simplifier les obligations déclaratives des entreprises, via le e-reporting automatisé.
- Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en accélérant leur transition numérique.
En s’alignant sur d’autres pays européens (comme l’Italie ou la Pologne), la France ambitionne de moderniser la fiscalité en instaurant un échange dématérialisé standardisé et centralisé entre entreprises et l’administration fiscale.
Calendrier de mise en œuvre (mis à jour 2025)
Initialement prévue pour 2024, la réforme a été décalée pour laisser plus de temps à l’écosystème de se préparer.
Voici le calendrier officiel au 1er janvier 2025 :
| Date | Obligation pour les entreprises |
| 1er juillet 2024 | Obligation de recevoir des factures électroniques pour les grandes entreprises |
| 1er septembre 2026 | Obligation d’émission pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA |
| 1er janvier 2027 | Obligation d’e-reporting pour toutes les entreprises |
Ces échéances concernent tous les échanges B2B domestiques (entre entreprises françaises) et certains flux B2G (vers l’administration).
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens légal ?
Attention : il ne suffit pas d’envoyer une facture PDF par email pour être conforme.
Selon l’article 289 du CGI, une facture électronique doit :
- Être émise, transmise et reçue de façon dématérialisée
- Être au format structuré (UBL, CII, Factur-X…)
- Être authentifiée et horodatée
- Être stockée selon les normes fiscales (conservation 10 ans, intégrité, lisibilité)
Le format PDF reste toléré en complément, mais ne suffit pas à répondre aux critères d’une facture électronique réglementaire.
Comment va fonctionner le nouveau système ?
Le schéma repose sur une infrastructure en trois niveaux :
- L’administration fiscale (DGFIP) – reçoit les données de facturation et les déclarations de TVA via une plateforme publique (Portail Public de Facturation – PPF).
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) – sociétés privées agréées par l’État, chargées de transmettre et réceptionner les factures selon les normes.
- Les entreprises – qui devront passer par un PDP ou le PPF pour envoyer leurs factures électroniques.
Exemple concret : un freelance utilisant un logiciel compatible PDP pourra générer et envoyer ses factures automatiquement à son client, tout en transmettant les données de TVA à l’administration sans aucune ressaisie.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting complète le dispositif de facturation électronique. Il concerne :
- Les transactions B2C (ventes à des particuliers)
- Les transactions B2B internationales
- Certains paiements (acomptes, règlements partiels)
Il s’agit d’envoyer régulièrement à l’administration un état des recettes et transactions non couvertes par les e-factures. Ce reporting sera lui aussi automatisé via les PDP ou directement sur le portail public.
Quels changements concrets pour les entreprises ?
Ce que vous ne pourrez plus faire :
- Envoyer une facture Word ou Excel par mail sans passer par une plateforme.
- Garder un modèle de facturation “fait maison”.
- Reporter la déclaration de TVA de manière manuelle sans justification.
Ce que vous devrez faire :
- Utiliser un logiciel ou une plateforme compatible avec le système PPF/PDP.
- Respecter les formats structurés obligatoires.
- Transmettre vos factures et données fiscales au fil de l’eau.
Comment se préparer à la réforme ?
Étape 1 : Évaluer votre situation
- Quel outil utilisez-vous aujourd’hui pour la facturation ?
- Vos factures sont-elles conformes (mentions obligatoires, numérotation, délais) ?
- Votre expert-comptable ou prestataire de gestion est-il prêt à basculer vers l’e-invoicing ?
Étape 2 : Choisir une solution compatible
Vous avez deux options :
- Utiliser directement le Portail Public de Facturation (gratuit mais limité).
- Passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), via un logiciel comme CashFlow.
💡 CashFlow proposera nativement l’édition et l’envoi de factures au format Factur-X ou UBL, avec transmission automatique aux plateformes de l’administration.
Quid de la sécurité et de la conservation ?
Les factures électroniques devront être :
- Archivées pendant 10 ans
- Horodatées et signées électroniquement
- Stockées sur des serveurs conformes RGPD
Les outils compatibles assureront automatiquement :
- L’intégrité des documents
- La traçabilité des envois
- La conformité fiscale
Avec CashFlow, vous bénéficiez d’un coffre-fort numérique intégré, assurant la conservation légale de vos factures sans intervention manuelle.
Les avantages pour les entreprises
Au-delà de l’obligation, la réforme est aussi une opportunité :
- Moins de charges administratives : plus de ressaisie manuelle, tout est automatisé.
- Meilleure traçabilité : chaque facture est suivie, lue, confirmée.
- Vision en temps réel : synchronisation des données avec la comptabilité.
- Réduction des retards de paiement : les relances sont facilitées.
- Alignement avec les grands donneurs d’ordre (qui sont déjà sur Chorus Pro ou en transition).
FAQ – Tout comprendre sur la réforme de la facture électronique
Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez respecter la réforme à partir de 2026.
Le format PDF suffit-il ?
Non. Seuls les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) sont valables au sens légal. Le PDF peut être un duplicata visuel, mais n’est pas conforme seul.
Dois-je changer de logiciel ?
Pas forcément. Si votre logiciel actuel devient compatible avec un PDP, vous pouvez rester. Sinon, il faudra migrer vers un outil comme CashFlow, prêt pour l’e-invoicing.
Combien cela va-t-il coûter ?
L’accès au portail public est gratuit, mais basique. Les plateformes partenaires proposent des services complets avec automatisation, archivage, support, à des prix adaptés aux TPE/PME.
Et si je ne suis pas prêt à temps ?
Des sanctions sont prévues (amendes par facture non conforme). Mais surtout, vous ne pourrez plus facturer légalement certains clients.
Conclusion : Mieux vaut anticiper que subir
La réforme de la facture électronique n’est pas une simple formalité administrative. Elle annonce une refonte en profondeur des pratiques comptables et de gestion pour des millions d’entreprises en France.
Anticiper dès maintenant, c’est :
- Éviter une transition dans la précipitation.
- Se doter d’un outil conforme, évolutif et automatisé.
- Profiter des avantages de la digitalisation bien avant qu’elle ne devienne obligatoire.
Et avec une solution comme CashFlow, vous êtes certain d’être prêt pour 2026 — sans changer vos habitudes, sans stress, et avec un accompagnement complet.
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